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Les Huiles Norco, une division de Filgo Énergie inc. ( « Norco »), s’engage à fournir au Consommateur, à l’adresse de livraison indiquée dans les présentes (le « Locaux »), avec tout le mazout de chauffage nécessaire pour chauffer les locaux, au prix Norco en vigueur, sous réserve des fluctuations du marché, sans autre préavis, le tout selon les termes et conditions du présent accord (le « Accord »). Le présent Contrat entre en vigueur à la date de sa signature et peut être résilié par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis écrit de 30 jours.
L’entrée en vigueur de la présente entente est conditionnelle à l’acceptation du consommateur par le service de crédit de Norco. Le Consommateur autorise Norco à effectuer les vérifications qu’il juge nécessaires dans le cadre de l’ouverture et du maintien du crédit aux fins des présentes, et s’engage à signer tout document et à fournir tout consentement nécessaire pour permettre ces vérifications.
Le Consommateur doit fournir à Norco un préavis écrit de 30 jours avant de déménager et/ou de vider les Locaux. Le consommateur devra payer toute facture de livraison de mazout de chauffage dans les trente (30) jours suivant la réception par Norco d’un tel avis écrit.
Le consommateur doit immédiatement aviser Norco dans le cas où la réserve de mazout de chauffage est réduite à un niveau anormalement bas et doit informer Norco par écrit de tout dysfonctionnement de l’équipement, de tout changement dans les locaux, à leur résidence, à la capacité du réservoir de stockage ou de tout changement dans les besoins en mazout de chauffage. Norco utilisera des mesures raisonnables pour maintenir en tout temps une réserve adéquate de mazout de chauffage dans le réservoir du consommateur en utilisant le mode de livraison automatique.
Le Consommateur s’engage à accepter la livraison et à payer le prix facturé par Norco en vertu du présent Contrat pour le mazout de chauffage livré pendant la durée du Contrat. Les signataires du présent accord, s’ils sont plus d’un, sont solidairement responsables du paiement de tous les montants dus à Norco. En outre, il est entendu et convenu que le prix est sujet à changement sans préavis.
La responsabilité de Norco ne couvre pas les dommages qui n’ont pas été directement causés par Norco ou ses représentants, y compris les dommages causés par un cas de force majeure, par la faute d’un tiers, par la faute du consommateur, par une défaillance du chauffage lorsque les locaux sont laissés inoccupés, par une catastrophe (incendie, inondation, déversement d’hydrocarbures, etc.).
En cas de pénurie de mazout de chauffage, Norco peut répartir les fournitures de mazout de chauffage entre ses clients, à sa discrétion.
Norco a le droit, et le Consommateur accepte expressément par les présentes, de céder le Contrat.
Le mazout de chauffage est payable au moment de la livraison ou à la réception du relevé de compte mensuel ou selon les modalités de crédit autorisées par Norco, qui peuvent être modifiées ou retirées en tout temps en cas de non-respect par le Consommateur de ses obligations ou en cas de changement important dans le dossier de crédit. En cas de défaut du Consommateur, Norco peut résilier l’Entente sur simple avis écrit au Consommateur.
Clause requise en vertu de la
Loi sur la protection du consommateur
(Contrat autre qu’un contrat de crédit qui contient une clause de déchéance du bénéfice de la clause)
Avant de se prévaloir de cette clause, le commerçant doit transmettre au consommateur un avis écrit et un relevé de compte.
Dans les 30 jours suivant la réception par le consommateur de l’avis et du relevé de compte, le consommateur peut :
a) soit remédier au fait qu’il est en défaut;
b) ou présenter une demande au tribunal pour faire modifier les modalités et conditions de paiement prescrites dans le présent contrat;
c) ou présenter une demande au tribunal pour obtenir l’autorisation de retourner les marchandises faisant l’objet du présent contrat au commerçant.
Si le consommateur retourne les marchandises au commerçant avec l’autorisation du tribunal, son obligation en vertu du présent contrat est éteinte et le commerçant n’est pas tenu de lui restituer les paiements qu’il a reçus de sa part.
Il est dans l’intérêt du consommateur de se référer aux articles 14, 104 à 110 de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) et, le cas échéant, de communiquer avec l’Office de la protection du consommateur.
Les soldes impayés entraînent des frais d’intérêt facturés à un taux mensuel de 2 % (26,82 % par année) composé mensuellement.
Norco peut, sur avis écrit envoyé au consommateur avec la clause modifiée et la première clause au moins trente (30) jours avant la date d’entrée en vigueur de la modification, modifier les modalités et conditions de la présente entente. Si la modification entraîne une augmentation de l’obligation du Consommateur ou une réduction des obligations de Norco, le Consommateur peut refuser cette modification et résilier le Contrat sans frais, pénalité ou indemnité, en donnant un préavis d’au plus 30 jours suivant l’entrée en vigueur de la modification.
Mon réservoir d’huile est-il conforme aux normes de l’industrie?
La principale préoccupation des clients concernant leur réservoir d’huile:
La prévention est le meilleur moyen d’éviter une éventuelle fuite d’huile d’un réservoir d’huile ou de la conduite d’huile qui va du réservoir à l’équipement de chauffage au mazout (fournaise, chaudière ou chauffe-eau au mazout).
Voici les éléments à vérifier :
Veuillez noter que l’industrie du mazout de chauffage exhorte les clients à être proactifs dans le remplacement de leur réservoir d’huile afin d’éviter les fuites potentielles qui pourraient entraîner des coûts de décontamination coûteux. Norco a le droit de refuser une livraison d’huile à un réservoir qui présente un risque. Dans ce contexte, nous proposerons des options de remplacement des réservoirs d’huile.
Pour plus d’informations, contactez-nous au 514 486-9000 ou par courriel à info@leshuilesnorco.com
Veuillez consulter le lien suivant (disponible en Français seulement) pour connaître les normes de l’industrie concernant les réservoirs d’huile : http://www.cmmtq.org/docs/Documents/Actalitesenbref/Guide-des-reservoirs-residentiels-au-mazout.pdf